FUSION DES 13 COMMUNES DE L'AGGLO ?

Jeudi 25 juin, le Conseil d'agglomération d'Annecy s'est réuni à Seynod pour délibérer.

Au menu notamment :

- le lancement du processus de création d'une nouvelle commune rassemblant les 13 communes de l'agglomération et la C2A

- le lancement du processus d'approbation du 3ème Plan Local de l'Habitat (le PLH est un document d'orientation très important. Il fixe des objectifs en matière de réalisation de logements pour chacune des communes de l'agglomération (logements sociaux, intermédiaires et libres, mais aussi logements pour les jeunes, les personnes âgées, les plus fragiles et les populations nomades) ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par l'agglomération).

Denis Duperthuy et moi avons voté contre le lancement du processus de création d'une nouvelle commune tel que proposé. Pour connaître nos arguments, rendez-vous ici : http://denisduperthuy.blogspot.fr/2015/06/intervention-en-conseil-dagglomeration.html?spref=tw

Vous pouvez également écouter son intervention en suivant ce lien :

http://www.magazine-annecy.com/denisagglo.mp3

Nous avons également fait part de nos réserves face au lancement du processus d'approbation du Plan Local de l'Habitat. Si le diagnostic présenté est juste, les orientations stratégiques audacieuses, les actions proposées ne sont pas à la hauteur des ambitions et des besoins. Pour exemple, la C2A se donne pour objectif de passer de 330 logements aidés par an à 500 en conservant la même enveloppe financière !

Nous demandons plus de moyens pour le logements pour tous les habitants de l'agglomération, mais aussi pour notre dynamisme économique (construction mais aussi hébergement des salariés). Les choix politiques faits à l'agglo en faveur d'un centre des congrès à Albigny estimé 54 M€ se font déjà durement ressentir sur ce budget que nous jugeons pourtant prioritaire. Nous nous sommes donc abstenus.

Retrouvez ci-dessous le texte de mon intervention à ce sujet :

" Monsieur le Président, mes chers collègues,

Mon intervention vous fait part de notre sentiment à Denis Duperthuy et moi-même.

Nous tenons à souligner la qualité du travail réalisé dans le cadre du 3ème Plan Local de l’Habitat tant au niveau du diagnostic que des orientations stratégiques.

Nous avons là une très bonne analyse de la réalité du logement sur notre agglomération et une stratégie qui se veut audacieuse.

Néanmoins, nous posons une condition préalable à tout vote : la suppression du paragraphe suivant, page 78 du diagnostic : « La législation concernant l’offre locative sociale devient de plus en plus contraignante (augmentation du seuil à atteindre : 25% en 2025). Dans ce nouveau paysage réglementaire, il s’agit de considérer la loi SRU comme un élément de contexte et non comme une finalité ». A la lecture de ce paragraphe il semble nécessaire de rappeler à tous que la loi est la loi, qu’elle s’impose à tous et que l’on ne pas décider de s’y soustraire.

Il nous est demandé de ne pas considérer la loi SRU comme une finalité pour « garder une stratégie de développement territorial, où le logement social sert à la foi de moteur économique et surtout d’étape dans le parcours résidentiel des ménages »… avec 5 693 demandes en attente, données d’avril 2013, le déficit de logements sociaux sur l’agglomération est avant tout un moteur d’appauvrissement d’une partie la population obligée de se loger au dessus de ses moyens dans le parc privé et d’exclusion ! Je rappelle que 71% des demandeurs habitent déjà l’agglomération et qu’il y a « plus de ménages pauvres vivant dans le parc privé de l’agglomération que dans le parc social ».

Nous ne pouvons accepter que nous dérogions à la loi, d’autant plus dans le contexte qui est le nôtre, nous souhaitons donc soumettre l’amendement suivant : retrait du paragraphe 3 de la partie traitant des mutations de fond à entreprendre.

Par ailleurs, nous avons là un bon diagnostic, des orientations stratégiques ambitieuses mais un programme d’actions et des moyens financiers bien en deçà des défis que nous avons à relever !

Pour exemples :

- Action 5 : Alors qu’une « politique foncière pour la C2A est un des enjeux majeurs qui conditionne la réussite d’une production de logements qualitative et adaptées aux attentes des ménages » (dixit le diagnostic), il nous est proposé de doter le dispositif d’action foncière de seulement 800 000€ par an ! Avec une telle somme son espace d’intervention va être des plus retreints, autour de 5000m² par an ! Et encore, si l’enveloppe est effectivement utilisée dans sa totalité !

Au passage, je relève parmi les modalités de mise en œuvre « Développer un partenariat avec l’EPFL 74 » pour vous dire : enfin ! Un premier pas vers l’adhésion ?

- Action 8 : Annonce de la réalisation d’environ 240 logements abordables en accession par an mais sans ventilation par commune. Est-ce à dire que ce ne sera une obligation pour personne d’accueillir ses logements ? De plus aucun moyen financier n’y est alloué… doit-on comprendre que ces réalisations qui coûtent très chères, sont comprises dans l’enveloppe dédiée au financement du logement aidé ?

- Action 9 : Alors que « la politique de développement de l’offre sociale doit être maintenue et renforcée pour répondre aux nouvelles contraintes législatives », l’enveloppe dédiée au financement du logement aidé plafonne à 1 500 000 € par an comme dans le précédant PLH ! Produire plus avec les mêmes moyens revient à réduire de 40% les subventions par logement… quand on sait que les coûts de construction sont en constante augmentation, on a du mal à voir comment avec de tels moyens, on va pouvoir renforcer le développement de l’offre sociale d’autant plus si ce fond sert également à financer les logements abordables en accession. Les 5 693 demandeurs en attente de logement social, les 4 205 ménages pauvres logés dans le privé nous remercient.

- Action 11 : il y en a d’autres qui nous remercient : les 1138 personnes démunies(estimation basse) pour lesquels vous proposer de consacrer 30 000€ par an pour soutenir leur hébergement, soit 27€ par personne et par an… alors même qu’il est pointé dans le diagnostic qu’ « une personne seule bénéficiant des minimas sociaux ne peut pas s’acquitter d’un loyer PLAI avec un reste à vivre raisonnable, même avec l’APL. Loger ces personnes dans le parc social de droit commun risquerait de les mettre en difficulté. »

- Action 13 : Alors qu’il est constaté que « Sans garantie parentale « solide », les jeunesrencontrent souvent de grandes difficultés d’accès au logement en raison de leurs revenus – souvent faibles et précaires – insuffisants au regard du coût des loyers », que le parc social est saturé, il nous est proposé d’ « accompagner et faciliter l’accession à la propriété des jeunes »… sans moyens dédiés, évidement ! On marche sur la tête ?

- Action 16 : Le fond de 400 000€ par an créé afin d’accompagner la rénovation énergétiquedes logements est largement insuffisant. Suivant les chiffres indiqués dans le diagnostic avec cette enveloppe, nous pourrons apporter un soutien financier à la rénovation énergétique de 640 logements pour toute la durée du PLH, alors que le potentiel de logement pouvant nécessité une telle rénovation est estimé entre au minimum 1051 logements et au maximum 38 735 logements (suivants si l’on considère les ménages pauvres propriétaires d’un appartement construit avant 1975 ou tous les logements construits avant 1975).

Nous appelons la C2A à se donner les moyens de ses ambitions et surtout à se donner des moyens en adéquation avec les besoins de sa population. "

#C2A #logement #fusion #PLH #GrandAnnecy